CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
ARTICLE 1 : Identification
Le site internet « www.mes-allocs.fr » (ci-après le « Site ») appartient à la société Expertaide, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est 2 rue Panhard, 91830 Le Coudray Montceaux, n°848 790 689 au RCS d’Evry (ci-après le « Prestataire »), représentée par son Président M. Joseph Terzikhan.
ARTICLE 2 : Définitions
« Abonnement » : désigne le service d’accompagnement payant.
« CG » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
« Client » : désigne l’utilisateur qui souscrit un Abonnement.
« Informations » ou « Contenus » : désigne l’ensemble des informations et documents transmis par l’Utilisateur au Prestataire afin qu’il puisse lui indiquer le montant des aides financières auxquelles il est éligible ou le conseiller dans le cadre d’un Abonnement.
« Service » : terme regroupant toutes les fonctionnalités offertes par le Site, tant les fonctionnalités gratuites que payantes.
« Utilisateur » : toute personne, y compris les Clients, faisant usage du Site.
ARTICLE 3 : Acceptation des CG
3.1 Généralités
Toute condition contraire aux CG posée par l’Utilisateur serait, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CG, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CG.
L’Utilisateur garantit être majeur et en capacité de contracter. Les présentes CG doivent être respectées par tout Utilisateur du Site.
3.2 Acceptation des CG pour les Utilisateurs non Clients
Tout Utilisateur non Client connecté au Site, garantit avoir lu et accepté les présentes CG. L’utilisation du Site entraîne l’acceptation des CG.
L’Utilisateur non Client est informé que les CG peuvent évoluer. Il est recommandé à l’Utilisateur non Client de se référer régulièrement aux CG et de se tenir informé des éventuelles modifications.
En cas de désaccord avec les CG, l’Utilisateur s’engage à ne plus utiliser le Site.
3.3 Acceptation pour les Clients
Pour les Clients, les CG applicables sont celles en vigueur au jour du règlement de l’Abonnement. Les CG seront à accepter avant tout règlement et seront annexées au récapitulatif de la commande du Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CG avant de souscrire un Abonnement. En cliquant sur le bouton « Valider », il accepte les CG avant d’effectuer le règlement de son Abonnement.
ARTICLE 4 : Objet
Les présentes CG contiennent les termes et conditions que tout Utilisateur du Site s’engage à respecter en se connectant au Site et en recourant aux Services du Prestataire.
ARTICLE 5 : Services
Les Services proposés sur le Site permettent à l’Utilisateur :
- D’obtenir gratuitement de multiples informations sur les dispositifs d’aides sociales en France ;
- D’obtenir gratuitement une liste personnalisée des aides et dispositifs auxquels l’Utilisateur est éligible ;
- D’obtenir, sous réserve de souscrire un Abonnement, des conseils personnalisés et d’être accompagné dans les démarches relatives à l’obtention d’aides financières (pour une personne physique ou pour une personne morale);
- D’être accompagné, sous réserve de souscrire un Abonnement, dans la rédaction ou la correction de courriers ou lettres officielles;
- D’obtenir, sous réserve de souscrire un Abonnement, des conseils personnalisés et d’être accompagné dans l’optimisation de leurs dépenses du quotidien (factures domestiques, mensualités de crédit, assurances diverses) ;
- D’être accompagné, sous réserve de souscrire un Abonnement, dans leur recherche d’emploi, plus précisément dans la rédaction de CV et de lettres de motivation ;
- D’être accompagné, sous réserve de souscrire un Abonnement, dans leurs démarches relatives au titre de séjour ;
- D’être accompagné, sous réserve de souscrire un Abonnement, dans leurs démarches liées à un déménagement ;
- Sous réserve que l’Utilisateur l’ait expressément demandé, de se mettre en relation
avec des partenaires bancaires pour des problématiques relatives au crédit.
ARTICLE 6 : Inscription et Accès
Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Seul l’accès à l’Abonnement est payant.
Pour bénéficier des services, l’Utilisateur est invité à transmettre des Informations. Celles-ci doivent être justes et complètes. Toute Information incomplète ou erronée pourra entraîner des conseils inapplicables à la situation véritable de l’Utilisateur. L’Utilisateur sera seul responsable si les conseils prodigués par le Prestataire ne sont pas adéquats en raison d’informations fausses ou incomplètes transmises par l’Utilisateur, ou encore en cas de litige avec un ou plusieurs organismes trouvant sa cause dans une transmission d’information erronée de la part de l’Utilisateur.
L’accès au Site ne peut être ni cédé, ni vendu, ni distribué de quelque manière que ce soit.
Il est interdit d’utiliser une fausse identité, l’identité d’une autre personne ou des informations concernant une autre personne. Si un tel cas devait être découvert, l’Utilisateur est informé que d’éventuels recours juridiques à son encontre pourront être engagés.
Pour bénéficier des Services du Site, l’Utilisateur doit disposer d’un navigateur internet à jour. Pour une utilisation optimale du Site, il est conseillé d’en faire une utilisation sur Google Chrome ou Firefox.
ARTICLE 7 : Evolution des Services
L’interface du Site et ses fonctionnalités peuvent être modifiées par le Prestataire, des améliorations ou des mises à jour pouvant y être apportées. Ces modifications se dérouleront sans information préalable de l’Utilisateur.
Le Prestataire se réserve la possibilité de cesser la fourniture des Services. Seuls les Abonnements iront alors à leurs termes ou le Client sera remboursé au prorata des mois restant à courir entre la cessation des Services et le terme de l’Abonnement, sauf si l’arrêt des Service est lié à un cas de force majeure ou à la liquidation/faillite du Prestataire.
La cessation de la fourniture des Services par le Prestataire ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque.
ARTICLE 8 : Accès aux Services payants
Le détail des fonctionnalités payantes est présenté sur le Site avec la plus grande exactitude possible.
Cet Abonnement comprend l’accompagnement par un expert dédié, joignable par téléphone / email / SMS tous les jours ouvrés non fériés entre 10h et 19h.
Cet expert recherche si le Client est éligible à des aides et auxquelles le cas échéant, puis aide le Client à remplir les formulaires administratifs de demande d’aide. L’expert accompagne par ailleurs le Client à mesure que sa situation personnelle ou professionnelle évolue, tout au long de la durée de l’Abonnement.
Cet accompagnement concerne notamment (liste non exhaustive) : CAF, CROUS, Pôle Emploi, Sécurité sociale, aides départementales, régionales, aide à trouver une nourrice, déclaration d'impôts, crédits étudiant, crédit conso, regroupement de crédits, réduction de factures d’énergie, d’internet ou de forfait mobile, transfert de contrats d'énergie dans le cadre d’un déménagement, transfert d'argent à l'étranger, aide à la recherche d'emploi.
Conformément à l’article L.377-2 du code de la sécurité sociale, le Prestataire ne propose pas de service rémunéré d’intermédiation entre l’Utilisateur et les organismes dispensateurs d’aides sociales, seules les prestations de conseil faisant l’objet d’une rémunération.
Avant de valider et régler son Abonnement l’Utilisateur accède à un récapitulatif. L’Utilisateur a la possibilité de modifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de son Abonnement.
Après avoir accédé au récapitulatif de son Abonnement, l’Utilisateur confirme l’acceptation de sa commande en cliquant sur l’icône de validation de la commande – ce faisant, il accepte les CG.
Après la validation de son Abonnement et afin de pouvoir procéder au paiement, l’Utilisateur saisit les coordonnées de facturation.
Après avoir validé ses coordonnées de facturation le cas échéant, le Contrat est valablement conclu avec le Prestataire.
Le Prestataire lui envoie alors une confirmation de son abonnement par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa commande.
ARTICLE 9 : Durée de l’Abonnement / Résiliation
L'Abonnement trimestriel démarre 30 jours après la souscription du contrat de prestation de service en ligne. Il se poursuit tous les 3 mois, jusqu'à sa résiliation. Le Client doit fournir au Prestataire un ou plusieurs Moyens de paiement afin de bénéficier des Services inclus dans l'Abonnement. Un « Moyen de paiement » désigne une carte bancaire actuelle, valide et acceptée. À moins que le Client ne résilie son Abonnement avant sa date de facturation, il autorise le Prestataire à lui facturer les frais d'Abonnement pour le cycle de facturation suivant via son Moyen de paiement.
Les frais de dossier seront facturés via le Moyen de paiement du Client à la date de souscription du contrat de prestation de service en ligne. Les frais d'Abonnement seront facturés tous les trimestres, la première facturation ayant lieu 30 jours après la souscription du contrat de prestation de service en ligne. Dans certains cas, la date de facturation peut changer, par exemple, si le Moyen de paiement du Client n'a pas fonctionné. Le Client peut prendre contact avec le service client par téléphone ou par courriel afin de connaître la date de sa prochaine facturation.
Pour utiliser les services inclus dans l'Abonnement, le Client doit fournir un ou plusieurs Moyens de paiement au Prestataire. Le Client autorise le Prestataire à prélever son compte via tout Moyen de paiement associé à son compte au cas où son Moyen de paiement principal serait décliné. Le Client est redevable de tout montant non prélevé. Si le règlement d'un paiement échoue en raison de l'expiration de la carte bancaire, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que le Client ne résilie pas son compte, le Prestataire peut suspendre son accès aux services inclus dans l'Abonnement jusqu'à ce qu'il ait réussi à prélever le compte du Client via un Moyen de paiement valide. Le Client peut mettre à jour ses Moyens de paiement en prenant contact avec le service client par téléphone ou par courriel.
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment et il continuera d'avoir accès aux services jusqu'à la fin de sa période de facturation. La résiliation se fait par le biais d’un courrier ou courriel adressé à la Société. Les paiements sont non remboursables et le Prestataire n'accorde aucun remboursement pour les périodes d'utilisation partielle : tout trimestre commencé est dû. Le Client ayant résilié ne sera pas facturé dès sa prochaine échéance de paiement, sans préavis.
ARTICLE 10 : Règlement de l’Abonnement
Le prix de l’Abonnement est mentionné sur le Site, en euros toutes taxes comprises. A ce prix, sont ajoutés des frais de dossier dont le règlement est nécessaire pour confirmer la souscription.
Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de l’Abonnement, avant que l’Utilisateur n’accepte les présentes CG et valide sa commande. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.
Le paiement des frais de dossier se fait en une fois dès la souscription au contrat de prestation de service en ligne. Le premier paiement de l’Abonnement se fait 30 jours après la souscription du contrat de prestation de service en ligne, puis tous les trimestres à la date de renouvellement de l’abonnement, et doit être réalisé par carte bancaire (avec le même Moyen de Paiement que celui fourni par le Client lors du paiement des frais de dossier), sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par l’Utilisateur et le Prestataire.
En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit à l’Utilisateur la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre l’Utilisateur et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne sont pas stockées informatiquement par le Prestataire.
L’Utilisateur garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors du règlement de l’Abonnement.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout Abonnement, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client au Prestataire, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une commande.
Les paiements se font terme à échoir.
Le Prestataire ne pratique pas l’escompte.
ARTICLE 11 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat d’abonnement sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation de la Commande, le cas échéant, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par courrier à la Société à l’adresse suivante : 2 rue Panhard, 91830 Le Coudray Montceaux.
En cas de notification d’une décision de rétractation le Prestataire enverra au Client, sans délai, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).
ARTICLE 12 : Obligations et responsabilité de l’Utilisateur
12.1. Utilisation des Services
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les Services que pour son propre compte. L’Utilisateur garantit que les informations transmises sont vraies, complètes et le concernent directement.
Toute information fausse ou incomplète pourra entraîner des conseils erronés pour lesquels la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun être engagée.
Toute utilisation frauduleuse (fausses déclarations, usurpation d’identité, informations incomplètes,…) des Services pourra entraîner des poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur.
12.2. Transmission des Contenus
L’Utilisateur est seul responsable des Informations qu'il télécharge sur les serveurs du Prestataire ou qu'il utilise dans le cadre des Services.
A ce titre, l’Utilisateur déclare qu’il détient les droits de propriété intellectuelle et/ou autorisations de reproduction et de représentation des Contenus qu’il télécharge et pour lesquels il fait usage du Site. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du non-respect de cette clause.
L'Utilisateur s'engage à ne pas télécharger de Contenus infectés ou susceptibles de contenir des virus ou des programmes qui détruisent les données. L'Utilisateur s'engage également à vérifier de manière raisonnable que les Contenus qu'il utilise ne contiennent pas de virus ou de programmes susceptibles notamment de perturber le fonctionnement du Service ou de porter un quelconque préjudice aux autres Utilisateurs ou au Prestataire.
L’Utilisateur est entièrement responsable de toute transmission de Contenu au moyen du Site et des conséquences de ses actes.
L'utilisation du Service, et notamment la transmission des Contenus, s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur et dans la limite des droits de propriété intellectuelle détenus et/ou obtenus par l’Utilisateur. Il revient à chaque Utilisateur de respecter les droits des tiers.
L'Utilisateur s'engage à ne transmettre au Prestataire que pour des Contenus strictement conformes à la loi, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
L'Utilisateur s'engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative :
- à n'utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique, pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
- à respecter les droits d'autrui, et notamment : les droits de la personnalité (tels que droit à l'image, droit au respect de la vie privée), les droits des marques, les droits d'auteur et les droits voisins du droit d’auteur, et d'une manière générale les droits des personnes et des biens.
L'Utilisateur garantit de façon générale que ses Contenus sont conformes à la réglementation en vigueur et ne portent pas atteinte aux droits d'autrui.
L'Utilisateur reconnaît que les Contenus considérés comme contrevenant aux lois ou réglementations en vigueur pourront être remis par le Prestataire aux autorités chargées de faire respecter la loi.
12.3. Sanction
L’Utilisateur est informé que si le Prestataire découvre que l’utilisation du Site est faite à l’encontre des règles légales, des droits des tiers ou des règles des présentes CG, le Prestataire se garde la possibilité de supprimer l’ensemble des Contenus de l’Utilisateur et de demander en justice le versement de dommages et intérêts.
12.4. Garantie
L'Utilisateur s'engage, à première demande, y compris en cas de décision de justice non définitive, à indemniser et dédommager le Prestataire de tous dommages qu’il pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une revendication, d'une action ou d'une plainte liée à ses Contenus ou consécutive à une utilisation du Site en violation des règles légales ou des règles contenues dans les présentes CG. L’Utilisateur indemnisera aussi le Prestataire des frais de défense qu’il aura engagés.
ARTICLE 13 : Refus des Contenus
Afin de préserver la performance du Service, la taille et le nombre des fichiers importés pourront être limités.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser la présence sur ses serveurs, de fichiers importés par l’Utilisateur qui seraient jugés techniquement non conformes aux serveurs ou nuisant à leurs performances ou dont le contenu serait illégal.
ARTICLE 14 : Propriété du Site
Le Site mis à la disposition de l’Utilisateur est la propriété pleine, entière et exclusive du Prestataire.
Le Prestataire, ses fournisseurs, ou leurs ayants droit sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site.
Seule l’équipe du Prestataire est habilitée à travailler sur le Site pour assurer sa maintenance et sa mise à jour.
Le Site est une œuvre de l’esprit que l’Utilisateur s’interdit notamment :
- De copier ou de reproduire, de représenter, modifier, transmettre, publier, adapter en tout ou partie par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
- D’utiliser autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CG ;
- De traduire ou de transcrire dans tout autre langage ou langue, ou de l’adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification ;
- De décompiler ou de procéder à du reverse engineering.
Le Site reste la propriété du Prestataire et est protégé au titre des droits d’auteur. Les Services ne sont destinés qu’à un usage privatif et non commercial.
La marque « Mes Allocs » est déposée à l’INPI et protégée par le droit des marques. Aucune utilisation ne peut en être faite sans autorisation expresse et écrite du Prestataire.
ARTICLE 15 : Sauvegardes
Le Prestataire s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des Contenus. Des sauvegardes sont effectuées régulièrement.
Le Client s’engage néanmoins à garder une copie de toutes les pièces transmises au Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de perte des pièces du Client.
ARTICLE 16 : Limites de responsabilité
16.1 Utilisation du Site
Le Prestataire ne garantit en aucune façon le fonctionnement et la disponibilité du Site.
Le Prestataire ne saurait ainsi voir sa responsabilité engagée notamment pour la mauvaise utilisation du Site par l'Utilisateur, la nature et la qualité des Contenus, les difficultés d'accès au Service quelles qu’en soit la cause, de l'utilisation par l'Utilisateur d'un équipement non adapté aux caractéristiques du Service, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes du réseau Internet sur lequel le Prestataire n’a pas de maîtrise, la contamination par virus des données et/ou logiciels de l'Utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur les Contenus de l’Utilisateur, malgré les mesures de sécurité mises en place par le Prestataire, les dommages que pourraient subir les équipements de l'Utilisateur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur.
L’Utilisateur est informé des limites inhérentes à Internet et fait une utilisation du Site à ses risques et périls.
L’Utilisateur reconnaît en particulier qu'il est parfaitement informé des caractéristiques et des contraintes d'Internet, notamment que les transmissions de données et d'informations sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative. L'Utilisateur reconnaît que les Contenus téléchargés et d'une manière plus générale tout site peut faire l'objet d'intrusion de tiers non-autorisées et être en conséquence corrompus.
L'Utilisateur reconnaît être parfaitement informé des risques et accepte d’utiliser le Site et les Contenus sous son entière et unique responsabilité et en toute connaissance de cause.
L'Utilisateur reconnaît être le seul responsable des Contenus et plus généralement de toute information figurant dans ses Contenus ainsi que de l'utilisation qu'il en fait. Il assume en conséquence l'entière responsabilité civile et pénale des Contenus, commentaires et autres informations figurant sur ses Contenus, les revendications de tiers et les actions qu'ils suscitent notamment, mais non exclusivement, en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs.
Le Prestataire décline toute responsabilité sur l'utilisation frauduleuse ou la transmission illégale de Contenus. Les Contenus relèvent de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur titulaire de ces Contenus. L'Utilisateur décharge le Prestataire de toute responsabilité en ce qui concerne les Contenus utilisés de quelque manière que ce soit par lui via le Site.
16.2 Utilisation des Services gratuits
L’utilisation des Services gratuits n’engage en rien le Prestataire. Il revient à l’Utilisateur de s’assurer que les Informations qu’il transmet sont justes et de vérifier avec l’aide d’un professionnel que les indications transmises par le Site sont exactes. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée si l’Utilisateur ne peut finalement pas accéder aux aides qui lui étaient indiquées lors de l’utilisation des Services gratuits et ce qu’elle qu’en soit la raison.
16.3 Utilisation des Services payants
Les Services payants permettent d’accéder à un accompagnement par un expert. En cas d’erreur de l’expert dans la rédaction d’un document administratif ou dans la transmission d’un conseil, le Prestataire s’engage à rédiger à nouveau le document ou à procéder à une nouvelle étude sans facturation supplémentaire au Client. Un supplément pourra uniquement être demandé si l’erreur est due à des Informations erronées ou incomplètes transmises par le Client.
16.4 Généralités
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée si le dommage provient d’une faute de l’Utilisateur lui-même, d’un tiers ou est causé par un cas de force majeure.
Le Prestataire n’est en rien responsable des évolutions légales ou réglementaires qui modifieraient les droits du Client entre la réalisation des conseils et la demande d’aides formulée par le Client auprès de l’administration.
La responsabilité du Prestataire ne pourra non plus être engagée pour tout dommage indirect et/ou imprévisible.
ARTICLE 17 : Données personnelles
Le Prestataire attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.
Dans le cadre de la fourniture du Service, le Prestataire collecte les données personnelles de l’Utilisateur : nom, prénom, courriel, téléphone. Ces informations sont obligatoires afin de pouvoir accéder aux Services.
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs pour les finalités suivantes :
- Fourniture du Service ;
- Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Utilisateurs ;
- Gestion des demandes d’exercice des droits ;
- Gestion des contentieux.
La base légale du traitement est le présent contrat. Les données sont conservées trois (3) ans à compter du dernier contact avec l’Utilisateur. Les données peuvent aussi être utilisées pour une finalité de transmission d’informations/prospection concernant les Services analogues, et ce sur la base de l’intérêt légitime.
Afin de pouvoir répondre à l’étude demandée par l’Utilisateur de nombreuses autres données personnelles devront être transmises au Prestataire par le Client qui a donc recours aux Services payants ainsi qu’à l’Utilisateur qui souhaite une simulation gratuite :
- âge
- nationalité
- situation maritale
- statut (situation professionnelle,…)
- si étranger, nom et prénom des parents
- si vécu à l'étranger, date d'arrivée / de retour en France
- si boursier, échelon de bourse
- informations sur le foyer (enfants, conjoint, personnes à charge)
- informations sur le patrimoine mobilier et immobilier
- informations sur les crédits (mensualités, restant dû)
- justificatifs : identité (CNI, Passeport ou titre de séjour), actes de naissances ou livret de famille, tous justificatifs de revenus (fiche de paie, chiffre d’affaires pour les indépendants, indemnités de la sécu, allocations) sur les trois (3) derniers mois, avis d'imposition n-2 et n-1, identifiants et mots de passe des comptes personnels des organismes sociaux si le Client en dispose, contrat de bail, justificatifs de domicile, et relevés bancaires.
Des données relatives à la santé peuvent être nécessaires pour l’étude souhaitée par l’utilisateur. L’utilisateur consent à ce traitement de données de santé.
Ces données sont traitées pour une finalité d’étude des aides accessibles par le Client. Elles sont supprimées une fois la mission réalisée. Le consentement exprès du Client est demandé préalablement, le Client pouvant retirer son consentement à tout moment comme cela est précisé au sein de la politique de confidentialité. Pour les autres données, la base légale du traitement est le présent contrat.
Les données personnelles sont traitées par le Prestataire ainsi que par les éventuels sous-traitants qui viendraient à intervenir dans la réalisation des Services, notamment l’hébergeur Commerce Guys SAS, Téléphone : +33 (0) 1 40 09 30 00, Adresse : 38, rue du Sentier, Paris, 75002 France.
Le Prestataire veille à sécuriser les données personnelles des Utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, selon une obligation de moyens.
Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, peut demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données. L’Utilisateur peut aussi déterminer le sort de ses données après sa mort traitées par le Prestataire. Pour l’exercice de ses droits, l’Utilisateur peut contacter directement le Prestataire à l’adresse email suivante : e-mail [email protected]. L’Utilisateur peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.
Certaines données font l’objet d’un transfert hors UE, à un sous-traitant. Les clauses contractuelles types proposées par la Commission européenne pour encadrer le transfert de données hors UE entre un responsable de traitement et un sous-traitant ont été signées entre ce sous-traitant et le Prestataire.
L’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité du Prestataire avant de faire appel à ses Services.
L’Utilisateur garantit que les données transmises ne concernent que lui personnellement et en aucun cas un tiers, et qu’elles sont à jour.
ARTICLE 18 : Divers
La nullité d’une des clauses des présentes CG en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations ne peut être interprété comme valant renonciation par le Prestataire à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site. Le Prestataire n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu. Il revient à l’Utilisateur d’informer le Prestataire si des liens étaient inappropriés afin qu’il puisse les retirer.
ARTICLE 19 : Convention sur la preuve
Les différents « clics » lors de l’acceptation des CG et de la commande d’un Abonnement ont valeur de signature électronique et engagent irrévocablement l’Utilisateur.
Les registres informatisés présents dans les systèmes informatiques du Prestataire seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
Le contrat est archivé sur les serveurs du Prestataire. Une copie est transmise par mail au Client dès validation de sa commande.
ARTICLE 20 : Droit applicable
Les présentes CG sont soumises au droit français. Seules les CG en langue française font foi entre les Parties.
ARTICLE 21 : Litiges
L’Utilisateur s’engage à entrer en contact avec le Prestataire et à rechercher un compromis avant toute action judiciaire.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CG, l’Utilisateur peut décider de soumettre le litige avec le Prestataire à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
L’Utilisateur peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Utilisateur souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
Nous contacter