Identification du responsable de traitement
Le site www.mes-allocs.fr est la propriété de la société Expertaide, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est 2 rue Panhard, 91830 Le Coudray Montceaux, n°848 790 689 au RCS d’Evry (ci-après le « Prestataire »).
Le Prestataire apporte un intérêt tout particulier sur la protection des données personnelles collectées. Le Prestataire s’engage à respecter les textes applicables et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après, le « RGPD ») et la loi Informatique et Libertés modifiées du 6 janvier 1978 modifiée.
Le Prestataire est responsable de traitement pour les traitements indiqués ci-dessous, sauf clause contraire.
Définitions
Données personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable
Données de santé : désigne les données relatives à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future, d’une personne physique (y compris la prestation de services de soins de santé) qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne
Site : désigne le site internet accessible à l’URL www.mes-allocs.fr
Utilisateur(s) : désigne l’internaute qui accède au Site afin de le consulter, de demander une simulation gratuite ou un accompagnement
Pourquoi vos données sont-elles collectées ?
Plusieurs raisons peuvent amener le Prestataire à collecter vos données :
1) Pour la réalisation de la simulation gratuite et de l’accompagnement. Vos Données personnelles nous permettent alors de remplir et d’étudier votre dossier afin de calculer les aides auxquelles vous pourriez être éligible. Vos Données personnelles nous permettront par ailleurs de réaliser le suivi de la relation contractuelle.
2) Lorsque vous procédez à une demande de contact sur le Site, les données transmises nous permettent de répondre à votre demande.
3) Lorsque vous procédez à une demande d’aide ou de rappel sur le site, vos données transmises nous permettent de vous rappeler.
4) Collecte et transmission de données à destination de nos partenaires notamment de renégociation de crédit.
Quelles sont les données collectées par le responsable de traitement ?
Les données collectées varient selon les traitements.
1. Simulation gratuite / Accompagnement
Afin de pouvoir calculer le montant d’aides auquel vous pouvez prétendre, nous avons besoin d’une situation complète et à jour (tant personnelle que familiale et professionnelle). Les informations collectées varient selon votre situation. Les informations demandées sont obligatoires pour pouvoir répondre au mieux à votre demande d’accompagnement.
Les informations pouvant être collectées sont :
- Age
- Nationalité
- Résidence légale en France
- Détention d’un titre de séjour depuis plus de 5 ans ou non
- Statut (étudiant, retraité, demandeur d’emploi, enceinte, en situation de handicap, inapte au travail, actif)
- Etudiant boursier ou non, et l’échelon de bourse le cas échéant
- Date de fin du dernier contrat de travail
- Taux de handicap
- Enfants à charge (handicapés ou non)
- Prénom, âge, statut (garde alternée, étudiant, demandeur d’emploi, en situation de handicap et taux du handicap, inapte au travail, enceinte, actif, autre) des enfants à charge
- Si l’enfant à charge étudiant est boursier, et quel échelon de bourse le cas échéant
- Scolarisation de l’enfant à charge à la rentrée prochaine (collège, lycée/CAP, aucun des deux)
- Situation maritale (seul, marié, pacsé, en concubinage)
- Age du conjoint et statut (étudiant, retraité, demandeur d’emploi, enceinte, en situation de handicap, inapte au travail, actif…) et complément d’information si le conjoint est boursier, handicapé,…
- Information concernant le logement (locataire, propriétaire, hébergé,…)
- Information concernant le type de logement
- Information concernant le loyer
- Information concernant la valeur du bien immobilier
- Information sur le crédit le cas échéant
- Information sur les besoins éventuels et les montants (crédit, prêt étudiant,…)
- Information sur les crédits à la consommation en cours
- Information sur le type de travail et de contrat
- Information sur les revenus (personnels et ceux du conjoint et des enfants)
D’autres informations pourront être demandées en cours de réalisation du dossier (impôts,…).
Ces informations ne sont demandées par le Prestataire que si elles s’avèrent nécessaires en fonction de votre situation personnelle.
A l’issue du formulaire et afin de pouvoir vous communiquer votre simulation, il vous sera demandé : vos nom et prénom, votre téléphone, votre adresse mail. Ces informations nous permettent par ailleurs de vous contacter le cas échéant afin d’approfondir notre accompagnement et vous proposer nos services.
2. Page contact
Lorsque vous utilisez la page contact sur le Site, les Données personnelles que nous collectons sont votre nom et votre adresse électronique. Ces Données nous sont nécessaires afin de vous apporter une réponse.
3. Besoin d’aide
Lorsque vous effectuez une demande d’aide pendant que vous remplissez votre formulaire ou sur la page « Demande de rappel », seul votre numéro de téléphone est demandé afin que nous puissions vous rappeler.
4. Collecte de données pour nos partenaires
Ces données sont la situation de crédits de l’utilisateur afin de calculer l’éligibilité l’Utilisateur à des dispositifs de renégociation de crédit.
Quelle sont les bases légales de ces traitements ?
1. Simulation gratuite et accompagnement
Une fois le formulaire complété, il vous est demandé de prendre connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation et de la présente politique de confidentialité. En cliquant sur « Accéder à mon résultat » vous consentez au traitement de vos données. La base légale du traitement est donc le consentement. Les Données remplies dans le formulaire en ligne ne nous sont en aucun cas transmises tant que l’Utilisateur n’a pas cliqué sur « Accéder à mon résultat ».
Conformément à la loi, il vous est demandé de donner votre consentement avant le traitement de vos Données de santé (enceinte, handicap,…).
Les données concernant les tiers (conjoint, enfant) sont traitées sur la base de l’intérêt légitime. Les Données personnelles des tiers ne font l’objet d’un traitement qu’afin de répondre à votre demande et ne sont en aucun cas transmises à des tiers.
2. Pages « Contact », « Besoin d’aide » et « Demande de rappel »
Lorsque vous nous transmettez un message via la page « Contact » ou que vous réalisez une demande d’aide ou de rappel, la base légale du traitement est notre intérêt légitime.
3. Transmission d’information aux Partenaires
La transmission d’information est effectuée sur la base du consentement.
Combien de temps conservons-nous les données ?
Lorsque vous procédez simplement à une demande de simulation gratuite, vos données de contact sont conservées trois (3) ans pour une finalité de prospection pour un service équivalent. Les autres données transmises sont supprimées dans un délai de trente (30) jours après la fin de la mission.
Dans le cadre d’un accompagnement, le Prestataire conserve vos données pendant la durée de réalisation de la mission. Une fois l’accompagnement terminé, vos Données personnelles sont supprimées. Le contrat est conservé pendant la durée de conservation légale des contrats. Les Données pouvant servir d’éléments de preuve en cas de contentieux seront conservées dans une base archive jusqu’à la fin de la durée de prescription.
Lorsque vous nous contactez via la page « Contact » ou « Besoin d’aide » ou « Demande de rappel » vos données sont effacées à l’issue d’un délai de six (6) mois après la transmission de votre demande.
Vos données sont sécurisées selon les règles de l’art. Les salariés sont soumis à une clause de confidentialité.
Où les données sont-elles hébergées ?
Les données sont hébergées par Commerce Guys SAS, Téléphone : +33 (0) 1 40 09 30 00, Adresse : 38, rue du Sentier, Paris, 75002 France qui intervient donc en tant que sous-traitant du Prestataire pour l’hébergement.
Comment vos données sont-elles protégées ?
Afin de protéger vos données, nous avons mis en place les mesures de sécurité suivantes :
- Sensibilisation des utilisateurs ;
- Authentification des utilisateurs ;
- Gestion des habilitations ;
- Traçage des accès ;
- Sécurisation des postes de travail (antivirus) ;
- Sécurisation de l’informatique mobile ;
- Protection du réseau informatique interne (pare-feu) ;
- Sécurisation des serveurs ;
- Sécuriser du site internet ;
- Sauvegardes régulières afin de garantir la continuité d’activité ;
- Sécurisation des archives ;
- Encadrement de la maintenance et de la destruction des données ;
- Protection des locaux ;
- Signature d’accords de confidentialité dans les contrats de travail et de prestation de services.
A qui les données sont-elles transmises ?
Destinataires externes : l’hébergeur.
Le Prestataire peut également communiquer vos Données personnelles à des tiers si vous avez demandé à être mis en relation avec des prestataires pour les prêts à la consommation, la restructuration de crédits,… La base légale de cette transmission est donc votre consentement.
Les données sont-elles transférées hors de l’UE ?
Les données sont transférées à un prestataire sous-traitant hors de l’UE. Le Prestataire a signé avec ce sous-traitant les clauses contractuelles types de la Commission européenne permettant le transfert de données d’un responsable de traitement à un sous-traitant basé hors de l’Union Européenne.
Quels sont vos droits ?
Droit de retirer son consentement à tout moment
Lorsque la base légale du traitement est le consentement, vous disposez du droit de le retirer à tout moment en utilisant le formulaire de désinscription ci-dessous.
Vous pouvez par ailleurs, à tout moment, vous opposer au traitement à des fins de prospection en envoyant un mail à [email protected].
Votre demande de désinscription a bien été prise en compte.
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